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Agence Corse Immobilier
4 Cours Général Leclerc
20000 Ajaccio


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Le 18 Décembre 2014, l'Assemblée Nationale a adopté la loi de finances pour 2015, entrée en vigueur le 29 Décembre 2014. L'article 59 de la loi est venu modifié le dispositif du prêt à zéro.
Comme précédemment, le prêt à taux zéro devra être destiné à financer l'acquisition d'une résidence principale en accession à la première propriété.

I - Logement neuf

Comme auparavant, les acquisitions de logement neuf en accession à la propriété restent éligibles au prêt à taux zéro

II - Logements anciens

Sont également éligibles au prêt à taux zéro, les acquisitions de logements anciens dans les cas suivants :

A) Vente du parc social

Ne seront éligibles au prêt à taux zéro que les ventes de logements anciens appartenant au parc social et vendu aux occupants de ces logements.

B) Travaux

Sont également éligibles au prêt à taux zéro les acquisitions de logements anciens sous condition de travaux.

Le logement devra alors être situé dans une commune qui n'appartient pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants et enregistrer un taux de vacance des logements. Ce taux sera déterminé par décret mais devra être au moins supérieur à la moyenne nationale.
La liste des communes éligibles sera fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
Le logement concerné devra comprendre un nombre minimal d'équipement. Ce nombre sera fixé par décret.

Les travaux devront être exécutés dans le délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt.
Le montant des travaux ne pourra être inférieur à 20% du coût total de l"opération et supérieur à 30% de celle ci.
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