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Agence Corse Immobilier
Place des Ormeaux
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ABATTEMENT DE 30% SUR LES PLUS VALUES DE CESSION DE TERRAIN A CONSTRUIRE

 
Le 18 Décembre 2014, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement la loi de finances pour 2015 qui est entrée en vigueur le 29 Décembre 2014.
L'article 4 de la loi de finances crée un abattement de 30 % sur les plus values de cession de terrains à bâtir.

I - Conditions

La cession devra être précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er Septembre 2014 et au plus tard le 31 Décembre 2015.

La vente devra être définitive ou réalisé dans les deux ans qui suivant la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine. Ce délai court jusqu'au 31 Décembre le deuxième année qui suit ces actes.

A) Extension

L'abattement sera également applicable aux plus values qui sont normalement prise en compte pour le calcul des prélèvements sociaux: CSG, CRDS, contribution additionnelle.

B) Exclusion

L'abattement ne s'appliquera pas dans les cas suivants :
- lorsque le cessionnaire (acquéreur ou personne au profit de laquelle est consentie la cession) est une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes.
- lorsque le cessionnaire est une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de la cession.

II - Extension du régime de faveur à d'autres biens immobiliers que les cessions de terrain à bâtir:


A) Champs d'application de l'extension


La loi de finances prévoit que pourront bénéficier de cet abattement toutes les plus values de cessions de biens immobiliers bâtis qui sont situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de de 50 000 habitants.

B) Conditions


1° La cession devra avoir été précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2015/

2° le cessionnaire devra s'engager par une mention portée à l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90% de la surface de plancher maximale autorisée par les documents d'urbanisme, et ceci dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.